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Conditions générales de location

ECOPLAN RENTING, Rue Pierre de Maupertuis - BP 97468 - 35174 BRUZ Cedex

SAS au capital social de 200 000 euros

RCS RENNES 798 147 732

Ci-après dénommée « ECOPLAN RENTING »

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre ECOPLAN RENTING et le Client (tel que défini ci-après) à compter du 1er janvier 2021 à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par ECOPLAN RENTING, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et ont été expressément acceptées par le Client. Ces CGV peuvent être visualisées, imprimées et sauvegardées à tout moment à partir de la page www.ecoplanrenting.fr.

Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à l’accord exprès et écrit d’ECOPLAN RENTING. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme un renoncement à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

Client : désigne tout Consommateur, Non-Professionnel ou Professionnel.

Consommateur : désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : désigne tout contrat de vente conclu entre ECOPLAN RENTING et le Client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de ECOPLAN RENTING et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Non-Professionnel : désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Professionnel : désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Véhicule neuf : désigne un véhicule n’ayant fait l’objet d’aucune immatriculation.

Véhicule d’Occasion : véhicule ayant reçu une première immatriculation, incluant notamment les véhicules « 0km », c’est-à-dire ceux dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

ARTICLE 2 ‐ VEHICULE OBJET DE LA VENTE

Le client est informé des caractéristiques du véhicule, qu’il a lui-même préalablement choisi et/ou configuré sur le site internet ou directement en agence, lesquelles caractéristiques sont reprises dans le Bon de commande et garanties par ECOPLAN RENTING. Le Client peut également joindre le service client de ECOPLAN RENTING pour obtenir plus d'informations sur les véhicules ou les processus de vente.

Ainsi, le Bon de commande définit précisément le véhicule recherché et ses équipements, son prix d’acquisition ainsi que le montant exact des prestations qui s’y ajoutent. Il doit aussi préciser les délais de livraison du véhicule.

Toutefois, dans le cas d’un Bon de commande portant sur l’achat d’un véhicule neuf, les constructeurs peuvent être amenés à modifier leurs caractéristiques à tout moment et sans préavis, lorsque ces modifications sont liées à l’évolution technique et n’entrainent aucune augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R212-4 du Code de la consommation. Dans cette première hypothèse, le client est informé que le véhicule vendu par ECOPLAN RENTING pourra être un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents à ceux spécifiés dans le Bon de commande, étant précisé que le client a disposé de la possibilité de faire mentionner sur celui-ci les caractéristiques essentielles auxquelles il subordonne spécifiquement son engagement.

Appellation

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Stock

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 ‐ ACCEPTATION DES CGV

Tout Bon de Commande adressé par ECOPLAN RENTING au Client, retourné signé par le Client à ECOPLAN RENTING, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. La signature électronique du Bon de Commande proposée par ECOPLAN RENTING rentre pleinement dans ce cadre.

Le Client est informé et accepte qu'ECOPLAN RENTING négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.

ARTICLE 4 ‐ CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client souhaitant faire l'acquisition d'un véhicule choisit ensuite des produits additionnels (garanties, modes de livraison…) et s’il souhaite ou non donner mandat à ECOPLAN RENTING pour effectuer les démarches d’immatriculation. Il peut ensuite opter entre plusieurs possibilités de paiement : le paiement comptant, un financement ou une location avec option d’achat.

Une fois les choix du Client arrêtés, ECOPLAN RENTING lui adresse par mail un Bon de Commande accompagné des CGV et des formulaires de rétractation. Le Bon de Commande peut être accompagné d’un lien permettant la signature électronique.

En signant ce Bon de Commande, le Client manifeste de façon indiscutable sa volonté de se porter acquéreur et reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV plus amplement énoncées aux présentes et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation issus de l’article 6 de la loi du 17 mars 2014, et en particulier :

  • Les caractéristiques des Véhicules proposés par ECOPLAN RENTING ;
  • L’identité complète du vendeur (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et coordonnées de contact) ;
  • Le prix total d’une commande, en Euros et Toutes Taxes Comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait du caractère spécifique de la prestation commandée, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • Les modalités de paiement d’une commande et les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

Le Client sera invité à régler des arrhes de 500 euros afin de finaliser sa réservation, via carte bancaire ou Stripe. A défaut de versement des arrhes, le contrat ne sera pas parfaitement conclu. Le Client dispose de trois (3) jours ouvrables pour télé-déposer les documents requis par ECOPLAN RENTING par le biais de son espace client. Le Client pourra également communiquer ses documents par email envoyé à l’adresse contact@ecoplan-renting.fr.

En cas de financement ou d’une LOA proposé par ECOPLAN RENTING, le Client devra transmettre à ECOPLAN RENTING sous 7 jours :

  • les justificatifs nécessaires à l’étude de son dossier par l’organisme de financement partenaire ;
  • dans le cadre d’un financement externe, l’accord de financement de l’organisme financier Après la réception de l’intégralité des éléments prévus et le versement des arrhes, ECOPLAN RENTING adressera au Client un mail de validation de la commande.

Afin de lutter contre la fraude, ECOPLAN RENTING se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, ECOPLAN RENTING se réserve le droit de refuser toute Commande :

  • pour des motifs légitimes ;
  • si les quantités de Véhicules commandées sont anormalement élevées

A défaut d'exécution des obligations dans les délais précités ou dans le cas d’un refus du dossier de financement par l’organisme partenaire, ECOPLAN RENTING se réserve le droit d'annuler le contrat et par conséquent les deux parties seront libérées de toute obligation. ECOPLAN RENTING remettra alors le véhicule en vente et remboursera les sommes déjà perçues.

ARTICLE 5 - PRIX

5.1 Prix stipulé au Contrat

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Contrat de ECOPLAN RENTING adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :

  • le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
  • les prestations supplémentaires décrites sur le Contrat,
  • les frais de formalité incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,
  • les éventuels frais de transfert inter agence si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule,

Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le Contrat sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, ECOPLAN RENTING n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. ECOPLAN RENTING ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

5.2. Coût de la carte grise définitive

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en 5.1. Si le Client choisit de donner mandat à ECOPLAN RENTING pour effectuer les démarches d’immatriculation pour son compte, il devra s’acquitter auprès d’ECOPLAN RENTING d’un débours correspondant au coût de sa carte grise selon la grille officielle en vigueur. En cas d’évolution de cette grille, le montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse au moment de l’immatriculation du véhicule soit après la période de rétractation de 14 jours suivant la livraison.

5.3. Prestations supplémentaires

En sus du Contrat relatif au Véhicule, le Client peut sélectionner un panel de prestations supplémentaires proposées par ECOPLAN RENTING. Ces prestations supplémentaires seront comprises dans le Contrat. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les frais et autres coûts additionnels seront facturés pour ces prestations supplémentaires.

5.4. Avance Bonus Ecologique / Prime à la conversion

ECOPLAN RENTING pourra proposer d’avancer le bonus écologique sauf lorsque le Client entend également bénéficier de la prime à la conversion. Le Client devra fournir l’ensemble des éléments requis pour l’obtention de ce bonus. Les dispositions légales en vigueur prévalent sur le bon de commande pour l'attribution du bonus écologique. S'il avérait que son dossier n'était pas conforme, le Client s'engage à remettre en conformité son dossier ou à rembourser l'avance de la prime à la conversion à ECOPLAN RENTING. De même, le Client s'engage à rembourser l'avance du bonus écologique faite par ECOPLAN RENTING dans les cas suivants : s'il revend le véhicule acheté avant 6 mois et 6000 kilomètres, tel que mentionné dans le décret ; en cas de rétractation ou de satisfait/remboursement.

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

Conformément à l’article 4 supra, le Client s’engage à s’acquitter au profit de ECOPLAN RENTING des arrhes ainsi qu’à régler le solde comptant dans les délais impartis. Tout paiement par virement bancaire devra être effectué par une banque ayant son siège social situé dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen.

Le règlement du solde du prix du Véhicule devra être réalisé par le Client au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de livraison. Le règlement du solde du prix du Véhicule se fera exclusivement, par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire d’ECOPLAN RENTING au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule.

Le règlement du solde dû pourra éventuellement être effectué par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de « ECOPLAN RENTING » uniquement si celui-ci est livré en agence. Dans ce cas, le Client s’engage à adresser par mail au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de livraison une copie du chèque de banque certifié.

ARTICLE 7 ‐ LIVRAISON

La livraison du Véhicule s’effectuera dans une agence ECOPLAN RENTING, dans un point de livraison ECOPLAN RENTING ou au domicile du Client, à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles, et selon le choix effectué par le Client lors de la conclusion du contrat d’achat.

Dans le cas d’une livraison à domicile, ECOPLAN RENTING mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le Client, le Véhicule pourra donc avoir jusqu’à 300 km de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le devis.

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Contrat, et ce délai seul engage ECOPLAN RENTING. Ce délai ne pourra être respecté que sous réserve que le Client se soit acquitté de ses obligations de paiement dans les délais impartis.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Contrat, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités ECOPLAN RENTING d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ECOPLAN RENTING ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par ECOPLAN RENTING de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ECOPLAN RENTING ne se soit exécutée dans ce délai.

Le Consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque ECOPLAN RENTING refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l'expiration du délai prévu au Contrat et que ce délai constitue pour le Consommateur une condition essentielle du Contrat.

Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du Contrat. Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, ECOPLAN RENTING rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. Il est ici rappelé les dispositions de l’article 1590 du Code civil, reproduites ci-dessous à l’identique :

Art. 1590 du Code civil : Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à ECOPLAN RENTING, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas ECOPLAN RENTING pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.

ARTICLE 8 ‐ MODALITES DE MISE A DISPOSITION

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, ECOPLAN RENTING en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.

Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, ECOPLAN RENTING informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :

1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à ECOPLAN RENTING resteront définitivement acquises à ECOPLAN RENTING à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes ;

2) sauf accord préalable des parties, ECOPLAN RENTING pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du Contrat.

Le Client est libre de rapporter la preuve que de moindres voire qu’aucun frais n’a été réellement engagé par ECOPLAN RENTING au titre des frais de gardiennage du Véhicule.

ECOPLAN RENTING se réserve la possibilité de faire valoir ses droits en cas de pertes ou dommages supplémentaires.

Contrôle du Véhicule à réception

Le Client est tenu de contrôler le Véhicule à réception de celui-ci. Il doit vérifier qu’il est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les accessoires commandés sans vices apparents. Les réclamations sur les vices apparents du Véhicule doivent être formulées par écrit par le Client auprès d’ECOPLAN RENTING dans les huit (8) jours suivant la livraison. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et de mettre le Véhicule à disposition d’ECOPLAN RENTING afin qu’il puisse procéder à la constatation de ces vices. Le Véhicule devra se trouver dans l’état d’origine dans lequel il a été reçu avec ses accessoires et/ou notices. Au-delà de ce délai de huit (8) jours, le Client reconnaît que le Véhicule sera considéré comme conforme à sa commande et exempts de tous vices apparents.

En cas de refus de livraison ou en cas de réclamation dans les huit jours suivant la livraison, ECOPLAN RENTING vérifiera l’état du Véhicule. S’il s’avère effectivement non conforme à la commande ou affecté d’un vice apparent, ECOPLAN RENTING procèdera, au choix du Client, au remboursement de la vente ou aux réparations nécessaires. Si le Client choisi le remboursement, il sera alors remboursé dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés dans leur état d'origine. Le remboursement s’effectue par chèque ou par virement.

Dans le cas où le Véhicule s’avère parfaitement conforme à la commande et/ou sans vice apparent, ECOPLAN RENTING ne sera pas tenu de rembourser le Client, sauf si le Client Consommateur exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 9 ‐ DROIT DE RETRACTATION

Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à ECOPLAN RENTING un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Contrat). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera par mail à l’adresse : contact@ecoplan-renting.fr , ou par voie postale à l’adresse suivante : « ECOPLAN RENTING, Rue Pierre de Maupertuis - 35170 BRUZ ». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

Les frais résultants du retour du Véhicule sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le Véhicule à ECOPLAN RENTING sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, ECOPLAN RENTING s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de quatorze (14) jours.

En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué - si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km, le Client devra indemniser ECOPLAN RENTING, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1.000 km, à hauteur de 0,70 centimes TTC par kilomètre.

ARTICLE 10 ‐ GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art. L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 du Code civil, alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 11 des présentes. Le Consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 10 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11 – GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, ECOPLAN RENTING est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12 – GARANTIE COMMERCIALE

Tous les Véhicules sont garantis

  • (a) soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Contrat). Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par ECOPLAN RENTING, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société ECOPLAN RENTING en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur.
  • (b) soit par la garantie (« étendue ») offerte par ECOPLAN RENTING, si la garantie constructeur n’est plus valide, comme indiqué dans le Contrat (la garantie offerte dépendant notamment de la catégorie du Véhicule acheté et de son kilométrage). Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie ECOPLAN RENTING offerte sont précisées dans les conditions de garanties annexées au Contrat ; Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par ECOPLAN RENTING, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 13 ‐ SATISFAIT OU REMBOURSE

Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’article 9 des présentes CGV et qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :

  • soit échanger son Véhicule contre un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc de l’agence, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ;
  • soit se rétracter afin de retourner à ECOPLAN RENTING le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule, en ce compris les frais résultant des articles 5.2 et 5.3 des présentes CGV.

Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 1.000 km au compteur effectués dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de livraison ;

2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, ECOPLAN RENTING se réserve le droit (i) soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le Véhicule.

Pour toute demande d’échange ou de restitution à ECOPLAN RENTING du Véhicule, le Client renseignera le formulaire intitulé « Formulaire de retour ». Après avoir rempli et validé ledit formulaire dans le délai susvisé de 14 jours calendaires, le Client devra procéder à la remise du Véhicule dans le délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, après expertise contradictoire.

Au moment de la reprise du Véhicule, ECOPLAN RENTING remettra au Client un bon de reprise et il sera remboursé par virement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RIB, etc.). Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalité compris. ECOPLAN RENTING ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement. Dans l’hypothèse où le Véhicule précédent du Client a fait l’objet d’une reprise par ECOPLAN RENTING, les stipulations de l’article 17 seront alors pleinement applicables.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SOUSCRIPTION D’UN CREDIT AFFECTE

Dans le cas où Le Client a recours à un financement souscrit auprès d’un établissement financier ou de crédit pour l’achat du Véhicule, il devra l’indiquer au Vendeur au plus tard au moment de la passation de la commande.

A cet égard, ECOPLAN RENTING décline toute responsabilité quant à l’analyse du crédit, l’éligibilité du Client, aux obligations et conséquences contractuelles en résultant pour ce dernier. Et ce, même si ECOPLAN RENTING a mis en relation Le Client avec l’organisme de crédit.

Dans l’hypothèse d’un crédit affecté, lorsque les dispositions du Code de la consommation trouvent à s'appliquer, la vente du Véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :

  • si le crédit demandé par le Client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit ;
  • si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le Client, informé ECOPLAN RENTING de l'attribution du crédit ou ;
  • si le Client a exercé son droit de rétractation du contrat de crédit dans les conditions de l’article L.312-19 du Code de la consommation.

Dans ce cadre, ECOPLAN RENTING n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison du Véhicule tant qu’il n’a pas été avisé de l’octroi du crédit et tant que le Client peut encore exercer sa faculté de rétractation.

Néanmoins, par exception avec ce qui précède, si le Client sollicite la livraison immédiate du Véhicule, par une demande expresse, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit ouvert à l’emprunteur expire à la date de la livraison, sans pouvoir excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.

Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article R.312-20 du Code de la consommation, le Client recopie à la main dans le formulaire joint la mention suivante : « Je demande à être livré (e) immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. ».

Dans tous les cas, si, après livraison du Véhicule, le Client exerce son droit de rétractation de la vente du Véhicule dans les conditions de l’article 9 ci-dessus, il sera remboursé aux conditions prévues à l’article 9 des présentes, mais restera redevable de son crédit auprès de son organisme de financement.

ARTICLE 15 - IMMATRICULATION DU VEHICULE

ECOPLAN RENTING peut assister le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive si ce dernier fait le choix de donner mandat à ECOPLAN RENTING ou à un professionnel automobile habilité désigné par ECOPLAN RENTING au cours de sa commande conformément à l’article 5.2.

Dans ce cas, le Client doit communiquer à ECOPLAN RENTING les justificatifs requis par les autorités administratives.

Le Client est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par ECOPLAN RENTING jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger. Conformément aux dispositions de l’article 5.2 des présentes CGV, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

En cas d’immatriculation provisoire, lors de la réception du Véhicule, le Client devra régulariser toutes les formalités légales et réglementaires liées au transfert de propriété du Véhicule ainsi que la demande de certificat d’immatriculation. Le Vendeur lui adressera ensuite la carte grise à son adresse telle que renseignée dans le bon de commande dans le délai d’un mois.

ARTICLE 16 - INDISPONIBILITE DU VEHICULE

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, ECOPLAN RENTING sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.

ARTICLE 17 ‐ REPRISE

Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par ECOPLAN RENTING, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le Véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par ECOPLAN RENTING.

La carte grise du Véhicule repris doit être au nom du Client. Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à ECOPLAN RENTING les éléments suivants :

  • Carnet d’entretien du Véhicule ;
  • Carte grise du Véhicule ;
  • Carte d’identité de son propriétaire ;
  • Justificatif de domicile du propriétaire du Véhicule de moins d’un mois ;
  • Certificat de non-gage.

Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction. Le Client s’engage à permettre à ECOPLAN RENTING de procéder à toute vérification utile sur le Véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du Contrat principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des Véhicules repris, le ou les précédents Véhicules repris par ECOPLAN RENTING seront définitivement acquis par ECOPLAN RENTING.

ARTICLE 18 ‐ ASSURANCES

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. ECOPLAN RENTING se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. L’ensemble des risques liés au Véhicule sont transférés au Client au moment où celui-ci en prend physiquement possession. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité et de tout risque à compter de ce moment-là.

ARTICLE 19 ‐ RESERVE DE PROPRIETE

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Contrat et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

ARTICLE 20 ‐ CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles, les pandémies. En cas de force majeure, la livraison par ECOPLAN RENTING ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou ECOPLAN RENTING ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 2 mois, chaque partie aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. ECOPLAN RENTING remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

ARTICLE 21 ‐ CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

  • pour ce qui concerne la prestation de ECOPLAN RENTING, au siège social de ECOPLAN RENTING : ECOPLAN RENTING, Rue Pierre de Maupertuis - BP 97468 - 35174 BRUZ Cedex
  • pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le numéro 02.21.07.02.20 ou envoyer un email à l’adresse contact@ecoplan-renting.fr
  • après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : au service Clientèle du constructeur dont ECOPLAN RENTING remet les coordonnées au Client lors de la livraison.

ARTICLE 22 ‐ DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Les coordonnées de ECOPLAN RENTING sont contact@ecoplan-renting.fr ; ECOPLAN RENTING, Rue Pierre de Maupertuis - BP 97468 - 35174 BRUZ Cedex – Téléphone : 02.21.07.02.20.

Le Client et ECOPLAN RENTING s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et ECOPLAN RENTING pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes. Dans la mesure permise par le droit applicable, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVB) n’est pas applicable.

ARTICLE 23 – MEDIATION

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le Consommateur est informé conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, et sous réserve de satisfaire les dispositions prévues à l’article L.152-2 du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de nos services, il a la possibilité d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Pour saisir le médiateur, le Consommateur doit formuler sa demande au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

• Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse :

M. le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA)

50, rue Rouget de Lisle

92158 SURESNES cedex,

• Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.

À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera expressément soumis au Tribunal de Commerce de Rennes, auquel ECOPLAN RENTING et le Client attribuent compétence exclusive et territoriale.

ARTICLE 24 ‐ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant, au sens des dispositions du RGPD et des autres dispositions applicables en matière de protection des données est :

ECOPLAN RENTING , BP 97468 - 35174 BRUZ Cedex

Tél.: 02.21.07.02.20

Courriel : contact@ecoplan-renting.fr

Pour toute question et/ou suggestion relatives à la protection des données, vous pouvez vous adresser directement, à tout moment, à notre délégué à la protection des données. Notre délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante :

ECOPLAN RENTING, BP 97468 - 35174 BRUZ Cedex

Tél.: 02.21.07.02.20

Courriel: contact@ecoplan-renting.fr

De plus amples informations concernant l’utilisation des données à caractère personnel et concernant les droits en découlant peuvent être obtenues en consultant la déclaration de protection des données accessibles à l’adresse www.ecoplanrenting.fr/politique-de-confidentialite.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.

ARTICLE 25 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour ECOPLAN RENTING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation)

TÉLÉCHARGER

Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire :

Conditions & Procédure :

  • Compléter et signer ce formulaire de rétractation
  • Joindre un RIB
  • Envoyer-le par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ECOPLAN RENTING, Rue Pierre de Maupertuis - 35170 BRUZ
  • Expédier-le avant expiration d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison du Véhicule
  • Restituer le véhicule, la carte grise définitive et la déclaration de cession dans un délai de quatorze jours après réception de votre courrier, sur notre centre de livraison ECOPLAN RENTING 1 rue de l’île de France 944460 Valenton (les frais de retours et d’immatriculation restent à votre charge).
  • Si le véhicule est identique en tout point à son état du jour de la livraison et que les documents administratifs sont conformes alors nous lancerons la procédure de remboursement du prix du véhicule.

Je soussigné(e)

Nom :

Prénom :

Adresse :

Déclare annuler la commande

N° Commande :

Date de livraison :

Motif de résiliation :

Signature du Client

Date

Important : Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison du Véhicule.

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